Conditions générales
1. domaine d'application
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les commandes passées et à tous les contrats conclus via le site www.Bauteilkatalog.ch (ci-après dénommés "commande"). Holliger Consult GmbH, en tant qu'exploitant, se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Avec la commande confirmée, ces conditions générales sont considérées comme acceptées par l'acheteur.
2. offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton (commander/acheter), le client passe une commande ferme de tous les produits énumérés dans le panier. Immédiatement après la réception de la commande, Holliger Consult GmbH confirme la commande par e-mail. Le contrat de vente est conclu immédiatement pour les marchandises non physiques.
3. prix
Les prix s'entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Le prix déterminant est celui figurant dans la boutique en ligne au moment de la commande. Ils sont dus au début de la période d'utilisation. Holliger Consult Sàrl est en droit de procéder à une adaptation des prix en informant l'utilisateur à la prochaine date de résiliation possible. Les raisons d'une telle modification des prestations sont notamment le progrès technique, le développement des prestations ou l'augmentation des coûts.
4. livraisons
Actuellement, la boutique en ligne ne propose pas de marchandises livrables.
5. variantes de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses. Les cartes de crédit et les cartes de débit sont acceptées comme moyens de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans la boutique en ligne. Le prélèvement est effectué immédiatement. L'achat sur facture n'est pas possible.
7. droit de rétractation
Les clients ont le droit de révoquer la déclaration contractuelle dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. La rétractation doit être envoyée à Holliger Consult GmbH par écrit, par e-mail ou par lettre. Le moment de l'envoi de la rétractation est déterminant pour le respect du délai. Il n'est pas nécessaire de motiver la révocation. La déclaration de révocation doit être adressée à : Holliger Consult GmbH, Dorfstrasse 4, CH-3272 Epsach, ou à Bauteilkatalog@holligerconsult.ch
9. Durée du contrat, droits et résiliation pour les abonnements
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée. En général, cette durée est de 3, 6 ou 12 mois. Il n'est pas nécessaire de résilier un abonnement pour une durée déterminée. Chaque abonnement donne droit à une personne, sauf accord contraire, à une utilisation illimitée pendant la durée du contrat. Pendant les 21 jours précédant l'expiration de l'abonnement, l'utilisateur peut prolonger l'abonnement sans interruption. Après l'expiration de l'abonnement, l'accès aux fonctions payantes est bloqué. L'utilisateur peut également acheter un nouvel abonnement à tout moment après l'expiration de l'abonnement. L'accès aux données (composants enregistrés) d'une période d'abonnement terminée est en principe possible, mais ne peut pas être garanti.
10. mots de passe / confidentialité
Pour les produits mis à disposition en ligne, le client s'engage à traiter les mots de passe mis en place de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. Holliger Consult GmbH se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l'autorisation d'utilisation en cas de découverte d'une utilisation multiple des données d'accès d'une personne autorisée individuelle.
11. protection des données
La base légale pour le traitement des données personnelles du client est l'ordonnance suisse sur la protection des données. Les données personnelles du client ne sont collectées, traitées ou utilisées que si la personne concernée a donné son accord ou si l'ordonnance suisse sur la protection des données ou une autre disposition légale l'ordonne ou le permet.
12. Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes CGV ou des conditions générales complémentaires devaient être invalides, incomplètes ou illégales, ou si leur exécution devait s'avérer impossible, la validité des autres parties du contrat n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer immédiatement la disposition en question par une disposition valide autorisée dont le contenu se rapproche le plus de l'intention initiale.
14. Tribunal applicable et juridiction compétente
Epsach est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.
15. contact
Selon la page impressum
Version : 23.02.2023